Demande d'autorisation pour projet de minime importance pouvant être dispensé d'enquête publique

La commune peut dispenser d’enquête publique certains projets de minime importance, si aucun intérêt public majeur ou privé, notamment des voisins, n’est touché.

Cela concerne par exemple les constructions qui ne sont pas liées à l’habitation ou à l’activité professionnelle, comme l’installation d’une cabane de jardin, d’un garage à deux places, ou encore des travaux de rénovation (voir liste art. 72d RLATC).

Une dispense de mise à l’enquête n’implique pas une dispense de permis de construire.

Dans la grande majorité des cas, les projets sont soumis à une mise à l’enquête publique