Demande préalable pour l'obtention d'un permis de fouille

Une demande préalable de permis de fouille ou de dépôt est obligatoire pour toute occupation temporaire du domaine public (routes, trottoirs, bermes) afin d'exécuter des travaux, des fouilles ou de déposer du matériel (bennes, échafaudages). La demande doit être déposée auprès du service techniques, 10 jours ouvrables avant le début des travaux.

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